Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN, Notaires associés à COMINES

 

Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN

Notaires associés à COMINES

Les servitudes, l'emphytéose et le droit de superficie

La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. 

L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à autrui (appelé le bailleur emphytéotique) moyennant le paiement à intervalles réguliers d'une somme d'argent appelée redevance ou canon.

Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période déterminée. 

 
Un couple visite une maison en Belgique

 
 

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